Le contrat de bail : les clauses à bien comprendre avant de signer
La rédaction et la signature d'un contrat de location sont obligatoires suite à la loi du 6 juillet 1989 et signée par le propriétaire et le locataire. Il comporte deux exemplaires originaux et une feuille de caution solidaire pour chacun d'eux. Le présent article explique les clauses de bail à mentionner et les clauses interdites ainsi que les documents à joindre au bail.
Les clauses dans un bail de location
Avant de signer un bail de location :
- Il est nécessaire de connaître et de se familiariser avec les clauses à mentionner dans un bail de location et les informations qui doivent y apparaitre.
- Il est nécessaire de mentionner le nom et l’adresse du propriétaire, la durée et la date d’expiration du bail, ainsi que son commencement sa date de fin.
- Il faut également décrire le logement et les parties communes si y en a.
- Mentionner le montant du loyer et les charges prises en comptes, ainsi que la somme pour dépôt de garantie déterminé au montant du loyer sans les charges.
Les clauses interdites
Dans le contrat de location, certaines clauses sont réduites au néant et il est impérativement interdit de les mentionner dans un contrat de location :
- Obliger les visites du logement pour objet de vente ou de location malgré la présence du locataire à plus de 2 heures les jours ouvrables et les jours fériés.
- Imposer un mode de paiement du loyer comme des chèques à l'avance ou prélèvements obligatoire.
- Imposer une compagnie d’assurance au locataire.
- Interdire au locataire de faire une activité politique ou associative.
- Obliger le locataire la résiliation du bail à une date précise ou pour des raisons liées au non-paiement du loyer.
Les documents à joindre
Le contrat de location se fait joindre par de nombreux documents comme :
- Un engagement de caution solidaire.
- Un état des lieux.
- Une assurance du logement.
- Le budget prévisionnel et les charges de l’immeuble.
- Le nombre des clés remises.
- Un dossier des diagnostics techniques.
Le contrat arrivant à son terme peut également faire l’objet d’un renouvellement de la part du bailleur.
